Le Comité de Programmation du Groupe d'Action Locale doit se doter d'un règlement intérieur qui comprend au minimum les rubriques mentionnées en annexe 4 de la convention relative à la mise en oeuvre de l'axe IV (Leader) du Programme de Développement Rural Hexagonal sur le Pays de Châteaubriant pour la période 2007-2013.

Le règlement intérieur ci-dessous a été adopté lors de la séance d'installation du Comité de Programmation du Groupe d'Action Locale le 10 juin 2010 :

1. Les membres du Comité de programmation

Le Comité de programmation est composé de 18 membres :
- 9 élus délégués titulaires (et 9 élus délégués suppléants) des 3 Communautés de Communes du Pays ;
- 9 acteurs privés délégués titulaires (et 8 acteurs privés délégués suppléants) du Conseil de Développement du Pays.

Le Comité de programmation délibère valablement lorsque le principe du double quorum suivant est respecté :
- 50% des membres du Comité de programmation ayant voie délibérante sont présents au moment de la séance ;
- 50% au moins des membres présents lors de la séance du Comité de Programmation appartiennent au collège privé présenté dans la liste mentionnée ci-dessus.

Le GAL invite systématiquement à assister à son Comité de programmation :
- Le Préfet de région ou son représentant (en particulier le service d'appui de proximité du GAL) ;
- L'organisme payeur ;
- Les co-financeurs.

Le Comité de programmation est présidé par le Président du GAL.

2. Fréquence des Comités de programmation

La fréquence des Comités de programmation est liée au nombre de dossiers de projets candidats à la programmation Leader qui sont à examiner.

3. Les tâches de suivi du Comité

Le Comité de programmation doit :
- Avoir l'initiative des propositions de programmation des projets Leader ;
- Examiner et approuver les critères de sélection des opérations financées au titre de chacune des actions, eu égard notamment aux priorités retenues et aux objectifs fixés;
- Se voir présenter les avis techniques recueillis par le GAL sur les projets à financer au titre de Leader et statuer sur chacun des projets ;
- Evaluer périodiquement les progrès réalisés pour atteindre les objectifs spécifiques de l'intervention ;
- Etablir et acter les propositions de modifications de la maquette financière ou du plan de développement ;
- Examiner les résultats de la mise en oeuvre, notamment la réalisation des objectifs fixés pour les différentes mesures, ainsi que l'évaluation à mi-parcours ;
- Examiner le suivi financier.

4. Préparation des réunions du Comité de programmation

Les membres du Comité de programmation sont informés par courrier électronique ou postal de la date du prochain Comité, au plus tard 15 jours avant sa tenue.
Ils s'engagent à confirmer leur disponibilité afin de pouvoir contacter si besoin un membre suppléant.

Les convocations avec l'ordre du jour et le dossier à examiner sont transmises aux membres au plus tard 5 jours avant la date de réunion du Comité de programmation.

Préalablement au Comité de programmation, un comité technique préparatoire est organisé à l'initiative de l'animateur coordonnateur du Syndicat Mixte « Le Pays de Châteaubriant ».

Ce comité technique réunit, l'équipe d'appui au GAL, les directeurs des 3 Communautés de Communes du Pays, les représentants de l'Etat notamment le service d'appui de proximité, et les services instructeurs des co-financeurs. Il peut s'élargir, en tant que de besoin, à d'autres partenaires.

5. Consultation écrite du Comité de programmation

En cas d'impossibilité de réunir le Comité de programmation, suite à préavis favorable sur un dossier, une consultation écrite des membres peut être réalisée par voie postale ou électronique à l'initiative du Président du GAL pour recueillir l'avis des membres.

Les dossiers sont transmis aux membres au plus tard 10 jours avant la date de formulation de l'avis. Passé cette date, leur avis est considéré favorable.

6. Secrétariat du Comité de programmation

Le secrétariat du Comité de programmation est assuré par le Syndicat Mixte « Le Pays de Châteaubriant » qui mobilise une équipe technique missionnée à cet effet.

Cette équipe technique assure les missions prévues à l'article 4.1 de la convention relative à la mise en oeuvre de l'axe IV (Leader) du Programme de Développement Rural Hexagonal.

7. Le dossier du Comité de programmation

Le dossier du Comité de programmation comprend le compte rendu du précédent Comité, l'ordre du jour avec les projets de délibérations pour chaque projet candidat avec mention des budgets, et un état d'avancement financier du programme. Il peut être complété par d'autres documents en tant que de besoin.

8. Les décisions du Comité de programmation

Les décisions du Comité de programmation sont prises à la majorité des membres présents.

Les membres du Comité de programmation se trouvant dans l'impossibilité d'assister à une réunion, et ne pouvant être représentés par un suppléant, peuvent donner leur pouvoir à un autre délégué membre du Comité pour voter en leur nom à cette réunion, chaque délégué ne pouvant être porteur que d'un seul pouvoir.

Les membres du Comité de programmation qui sont également maîtres d'ouvrage d'un projet candidat à l'aide européenne Leader ne prennent pas part aux votes lorsque ledit projet est examiné.

Les décisions sont notifiées aux porteurs de projets par courrier postal signé par le Président du GAL.