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Soutenir les initiatives facilitant les services à la personne (action n°11)
06.09.2016
1. Description générale et logique d'intervention
a) Cadre stratégique
Pilier : Solidarités territoriales
Orientation stratégique : solidarités humaines et territoriales

b) Objectifs stratégiques et opérationnels
Objectifs stratégiques de la candidature :
- Soutenir les initiatives facilitant la mutualisation, l'articulation et le développement des actions en faveur des services à la personne, notamment en aidant la formation et l'accompagnement des bénévoles pour faciliter leur mobilisation et leur renouvellement.

Objectifs opérationnels :
- Maintenir et faire évoluer l'offre de services aux personnes afin qu'elle réponde pleinement aux attentes et aux besoins de la population.
- Encourager la concertation et le travail en réseau entre associations proposant des services aux personnes afin de contribuer à un maillage de proximité sur tout le territoire.
- Faciliter le déploiement des associations ou l'élargissement de leur champ d'intervention pour garantir une offre de service équilibrée sur tout le territoire.
- Soutenir les expérimentations de nouveaux services innovants pour répondre à l'évolution des besoins des habitants.
- Conforter l'organisation de sessions de formations pour aider les bénévoles dans l'exercice de leur mandat associatif.
- Accompagner les démarches de mutualisation de certaines fonctions supports comme la paie, la gestion, la comptabilité pour aider les associations qui emploie des salariés.

c) Effets attendus
- Amélioration de la couverture du territoire par les services aux personnes.
- Développement du fonctionnement en réseau des associations.
- Consolidation de l'activité des associations par mutualisation de fonctions supports.

2. Description du type d'opérations
Actions dans les domaines des services aux personnes dont: expérimentation de nouveaux services innovants, création de postes mutualisés pour des fonctions supports, applications numériques.

3. Type de soutien
Subvention directe déterminée sur la base des dépenses réelles éligibles retenues.

4. Liens vers d'autres actes législatifs
Régimes d'aide d'Etat :
-Règlement général d'exemption de la Commission n°651/2014
-Régime cadre exempté relatif aux aides à l'investissement en faveur des infrastructures locales pour 2014-2020 SA.40206
-Régime cadre exempté relatif aux aides à finalité régionale pour 2014-2020 n°SA.39252
-Règlement n°1407/2013 De minimis entreprise (ou de minimis général)
-Décision du 20/12/2011 n°2012/21/UE relative aux aides d'Etat sous forme de compensation de service public
-Règlement n°360/2012 De minimis SIEG
Articles L 1111-9 et L 1111-10 du CGCT
Réglementation nationale relative au droit de la commande publique

5. Bénéficiaires
Syndicat Mixte, Communautés de Communes, Associations loi 1901 oeuvrant dans le domaine des services aux personnes.

6. Coûts admissibles
Dépenses immatérielles :
- Frais de communication : frais de création, frais d'impression, frais de diffusion (prestation ou dépense réelle de personnel)
- Frais directs de personnel (salaires, gratifications, charges sociales liées, traitements accessoires et avantages)
- Coût indirects liés à l'opération (frais administratifs) : application du taux forfaitaire de 15% des frais de personnel directs éligibles
- Dépenses directes de déplacement, de restauration, d'hébergement (au forfait et/ou au réel)
- Frais directs de conseil, d'expertise juridique, technique et financière
- Frais directs de location (salle/équipements)
- Dépenses liées à la publicité relevant de l'obligation européenne
- TVA et autres taxes non récupérables

Dépenses matérielles :
- Frais directs d'acquisitions d'équipements
- Dépenses de travaux et études préalables

7. Conditions d'admissibilité (le cas échéant)
Sans objet

8. Principes applicables à l'établissement des critères de sélection
Soumission continue, grille d'analyse, examen en comités technique et de programmation

9. Montants et taux d'aides applicables
Taux maximum d'aide publique (sous réserve du régime d'aides d'Etat applicable) : 100 %
Ces modalités de financement seront appliquées sous réserve de la réglementation européenne et nationale applicables en matière d'aide d'Etat, et d'obligation d'autofinancement minimum des maîtres d'ouvrage publics conformément à l'article 1111-10 du code général des collectivités territoriales.

10. Informations spécifiques sur la fiche-action
a) Lignes de complémentarité avec les autres dispositifs du PDRR, avec les dispositifs des autres fonds européens (PON FSE, PO régional FEDER/FSE, DOMO FEDER, PDRR Pays de la Loire)
Les projets qui ne sont pas conformes aux conditions d'éligibilité et de financement des autres fonds européens pourront être financés par le FEADER via le programme LEADER si le plan d'actions le prévoit.

b) Suivi
Indicateurs de réalisation (répondent aux objectifs opérationnels) :
- Nombre d'associations fonctionnant en réseau pour proposer des services aux personnes afin de contribuer à un maillage de proximité sur tout le territoire.
- Nombre de déploiement des associations ou élargissement de leur champ d'intervention pour garantir une offre de service équilibrée sur tout le territoire.
- Nombre d'expérimentations de nouveaux services innovants pour répondre à l'évolution des besoins des habitants.
- Nombre de sessions de formations pour aider les bénévoles dans l'exercice de leur mandat associatif.
- Nombre de démarches de mutualisation de certaines fonctions supports comme la paie, la gestion, la comptabilité pour aider les associations qui emploie des salariés.

Indicateurs de résultat (répondent aux effets attendus) :
- Nombre d'emplois direct créés et/ou maintenus.

11. Dotation : 50 000 €

Document téléchargeable : Fiche action 11 (pdf - 35 Ko)
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