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Développer la prévention santé et promouvoir l'offre de santé (action n°10)
06.09.2016
1. Description générale et logique d'intervention
a) Cadre stratégique
Pilier : Solidarités territoriales
Orientation stratégique : solidarités humaines et territoriales

b) Objectifs stratégiques et opérationnels
Objectifs stratégiques de la candidature :
- Développer la prévention et l'information santé des habitants, et promouvoir la qualité de l'offre de santé auprès des habitants du territoire, et des professionnels de santé extérieurs.

Objectifs opérationnels :
- Mettre en oeuvre des campagnes de prévention santé avec plans d'actions thématiques pluriannuels, et mobilisation des organismes publics et associations dont les champs d'actions les conduisent à recevoir les publics ciblés.
- Créer un réseau de points info santé répartis sur le territoire qui disposeraient de supports d'information et assureraient un relais physique pour la population, notamment en terme de prévention santé.
- Promouvoir l'offre du Pôle de Santé du Pays de Châteaubriant (Centre Hospitalier Intercommunal et Clinique Ste Marie Vivalto) auprès de l'ensemble des professions de santé implantées sur le territoire, notamment les médecins généralistes qui sont prescripteurs pour l'orientation des patients, et auprès des professionnels de santé extérieurs au territoire afin de les inciter à s'y installer pour contribuer au maintien des effectifs sur la présence médicale de premier recours.

c) Effets attendus
- Amélioration du niveau de santé de la population.
- Réduction du taux de fuite de la patientèle sur le service de chirurgie de la clinique et les services de soins du centre hospitalier intercommunal.

2. Description du type d'opérations
Actions dans les domaines de la santé, de l'action sociale, et des services aux personnes dont : équipement et animation de points info santé, campagne d'information sur la prévention santé, l'offre de santé, applications numériques.

3. Type de soutien
Subvention directe déterminée sur la base des dépenses réelles éligibles retenues.

4. Liens vers d'autres actes législatifs
Régimes d'aide d'Etat :
-Règlement général d'exemption de la Commission n°651/2014
-Régime cadre exempté relatif aux aides à l'investissement en faveur des infrastructures locales pour 2014-2020 SA.40206
-Régime cadre exempté relatif aux aides à finalité régionale pour 2014-2020 n°SA.39252
-Règlement n°1407/2013 De minimis entreprise (ou de minimis général)
-Décision du 20/12/2011 n°2012/21/UE relative aux aides d'Etat sous forme de compensation de service public
-Règlement n°360/2012 De minimis SIEG
Articles L 1111-9 et L 1111-10 du CGCT
Réglementation nationale relative au droit de la commande publique

5. Bénéficiaires
Syndicat Mixte, Communautés de Communes, Associations loi 1901 oeuvrant dans le domaine de la santé, de l'action sociale, des services aux personnes.

6. Coûts admissibles
Dépenses immatérielles :
- Frais de communication : frais de création, frais d'impression, frais de diffusion (prestation ou dépense réelle de personnel)
- Frais directs de personnel (salaires, gratifications, charges sociales liées, traitements accessoires et avantages)
- Coût indirects liés à l'opération (frais administratifs) : application du taux forfaitaire de 15% des frais de personnel directs éligibles
- Dépenses directes de déplacement, de restauration, d'hébergement (au forfait et/ou au réel)
- Frais directs de conseil, d'expertise juridique, technique et financière
- Frais directs de location (salle/équipements)
- Dépenses liées à la publicité relevant de l'obligation européenne
- TVA et autres taxes non récupérables

Dépenses matérielles :
- Frais directs d'acquisitions d'équipements
- Dépenses de travaux et études préalables

7. Conditions d'admissibilité (le cas échéant)
Sans objet

8. Principes applicables à l'établissement des critères de sélection
Soumission continue, grille d'analyse, examen en comités technique et de programmation

9. Montants et taux d'aide applicables
Taux maximum d'aide publique (sous réserve du régime d'aides d'Etat applicable) : 100 %

Ces modalités de financement seront appliquées sous réserve de la réglementation européenne et nationale applicables en matière d'aide d'Etat, et d'obligation d'autofinancement minimum des maîtres d'ouvrage publics conformément à l'article 1111-10 du code général des collectivités territoriales.

10. Informations spécifiques sur la fiche-action
a) Lignes de complémentarité avec les autres dispositifs du PDRR, avec les dispositifs des autres fonds européens (PON FSE, PO régional FEDER/FSE, DOMO FEDER, PDRR Pays de la Loire)
Les projets qui ne sont pas conformes aux conditions d'éligibilité et de financement des autres fonds européens pourront être financés par le FEADER via le programme LEADER si le plan d'actions le prévoit.

b) Suivi
Indicateurs de réalisation (répondent aux objectifs opérationnels) :
- Nombre de campagnes de prévention santé avec plans d'actions thématiques pluriannuels, et mobilisation des organismes publics et associations dont les champs d'actions les conduisent à recevoir les publics ciblés.
- Nombre de points info santé créés sur le territoire qui disposeraient de supports d'information et assureraient un relais physique pour la population, notamment en terme de prévention santé.
- Nombre d'opération d'information sur l'offre du Pôle de Santé du Pays de Châteaubriant (Centre Hospitalier Intercommunal et Clinique Ste Marie Vivalto) auprès de l'ensemble des professions de santé implantées sur le territoire, et auprès des professionnels de santé extérieurs au territoire.

Indicateurs de résultat (répondent aux effets attendus) :
- Nombre d'emplois directs créés et/ou maintenus.

11. Dotation : 50 000 €

Document téléchargeable : Fiche action 10 (pdf - 34 Ko)
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