Un décret du 24 novembre 2009 fixe les règles d'éligibilité des dépenses au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural. ll est applicable à compter du 26 décembre 2009.

L'Etat, les Régions, les Départements, les Communes, Groupements de Communes, et les autres organismes de droit public (associations reconnues en tant que telle) ne peuvent pas obtenir un cofinancement du FEADER sur de la TVA qu'ils auraient acquitté même s'ils ne la récupèrent pas.

L'aide à des emplois salariés existants est exclue, sauf dans dans des cas exceptionnels où un partenariat spécifique est mis en place avec une ou plusieurs Communauté(s) de Communes pour exercer des missions nouvelles de rayonnement intercommunal.

Document téléchargeable : Décret Elibilité FEADER 24 novembre 2009 (pdf - 182 Ko)