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Accompagner l'organisation en réseau des professions de santé (action n°9)
06.09.2016
1. Description générale et logique d'intervention
a) Cadre stratégique
Pilier : Solidarités territoriales
Orientation stratégique : solidarités humaines et territoriales

b) Objectifs stratégiques et opérationnels
Objectifs stratégiques de la candidature :
- Inciter et accompagner l'installation et l'organisation en réseau des professions de santé sur le territoire, afin de garantir à la population un service de proximité, notamment en favorisant le recours aux nouvelles technologies (télémédecine).

Objectifs opérationnels :
- Encourager les professionnels de santé implantés sur le territoire à coopérer ensemble afin de pouvoir se concentrer sur leur coeur de métier, échanger entre collègues sur leurs pratiques, et mutualiser certaines tâches de secrétariat, d'administration et de gestion.
- Donner une image attractive du territoire par ce réseau structuré qui associerait les professions libérales et les professions salariées en milieu hospitalier, afin de faciliter le renouvellement des effectifs par de nouveaux praticiens.
- Accompagner l'expérimentation de nouvelles organisations et nouvelles pratiques de la santé, en relation notamment avec le déploiement des nouvelles technologies comme la télémédecine.
- Faciliter le développement de consultations avancées des équipes du Centre Hospitalier Intercommunal Châteaubriant Nozay Pouancé, sur les zones géographiques faiblement pourvues, à l'image du secteur de Derval.

c) Effets attendus
- Préservation du maillage de proximité des professionnels de santé sur tous les secteurs géographiques du territoire.
- Renforcement des relations entre les professionnels de santé répartis sur le territoire et le Centre Hospitalier Intercommunal Châteaubriant Nozay Pouancé.
- Déploiement de la télémédecine pour faciliter les diagnostics croisés entre plusieurs praticiens à distance, et réduire leur relatif isolement.

2. Description du type d'opérations
Actions dans le domaine de la santé dont : animation du réseau des partenaires du parcours de santé, expérimentation de nouvelles technologies, applications numériques, organisation logistique de consultations avancées.

3. Type de soutien
Subvention directe déterminée sur la base des dépenses réelles éligibles retenues.

4. Liens vers d'autres actes législatifs
Régimes d'aide d'Etat :
-Règlement général d'exemption de la Commission n°651/2014
-Régime cadre exempté relatif aux aides à l'investissement en faveur des infrastructures locales pour 2014-2020 SA.40206
-Régime cadre exempté relatif aux aides à finalité régionale pour 2014-2020 n°SA.39252
-Règlement n°1407/2013 De minimis entreprise (ou de minimis général)
-Décision du 20/12/2011 n°2012/21/UE relative aux aides d'Etat sous forme de compensation de service public
-Règlement n°360/2012 De minimis SIEG
Articles L 1111-9 et L 1111-10 du CGCT
Réglementation nationale relative au droit de la commande publique

5. Bénéficiaires
Syndicat Mixte, Communautés de Communes, Associations loi 1901 oeuvrant dans les domaines de la santé et de l'action sociale.

6. Coûts admissibles
Dépenses immatérielles :
- Frais de communication : frais de création, frais d'impression, frais de diffusion (prestation ou dépense réelle de personnel)
- Frais directs de personnel (salaires, gratifications, charges sociales liées, traitements accessoires et avantages)
- Coût indirects liés à l'opération (frais administratifs) : application du taux forfaitaire de 15% des frais de personnel directs éligibles
- Dépenses directes de déplacement, de restauration, d'hébergement (au forfait et/ou au réel)
- Frais directs de conseil, d'expertise juridique, technique et financière
- Frais directs de location (salle/équipements)
- Dépenses liées à la publicité relevant de l'obligation européenne
- TVA et autres taxes non récupérables

Dépenses matérielles :
- Frais directs d'acquisitions d'équipements
- Dépenses de travaux et études préalables

7. Conditions d'admissibilité (le cas échéant)
Sans objet

8. Principes applicables à l'établissement des critères de sélection
Soumission continue, grille d'analyse, examen en comités technique et de programmation

9. Montants et taux d'aides applicables
Taux maximum d'aide publique (sous réserve du régime d'aides d'Etat applicable) : 100 %

Ces modalités de financement seront appliquées sous réserve de la réglementation européenne et nationale applicables en matière d'aide d'Etat, et d'obligation d'autofinancement minimum des maîtres d'ouvrage publics conformément à l'article 1111-10 du code général des collectivités territoriales.

10. Informations spécifiques sur la fiche-action
a) Lignes de complémentarité avec les autres dispositifs du PDRR, avec les dispositifs des autres fonds européens (PON FSE, PO régional FEDER/FSE, DOMO FEDER, PDRR Pays de la Loire)
Les projets qui ne sont pas conformes aux conditions d'éligibilité et de financement des autres fonds européens pourront être financés par le FEADER via le programme LEADER si le plan d'actions le prévoit.

b) Suivi
Indicateurs de réalisation (répondent aux objectifs opérationnels) :
- Nombre d'équivalent temps plein consacré à un réseau structuré qui associe les professions libérales et les professions salariées en milieu hospitalier, et plus globalement les partenaires du parcours de santé.
- Nombre de consultations avancées des équipes du Centre Hospitalier Intercommunal Châteaubriant Nozay Pouancé, sur les zones géographiques faiblement pourvues, à l'image du secteur de Derval.
- Nombre d'outils de la télémédecine installés sur le territoire.
- Nombre de médecins généralistes en secteur libéral sur le territoire.
- Nombre de spécialistes en secteur libéral sur le territoire.

Indicateurs de résultat (répondent aux effets attendus) :
- Nombre d'emplois directs créés et/ou maintenus.

11. Dotation : 100 000 €

Document téléchargeable : Fiche action 9 (pdf - 36 Ko)
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