La concertation pour l'élaboration du Schéma de Cohérence et du Plan Climat est lancée
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Accompagner l'élaboration du SCOT sur l'environnement et la transition (action n°6)
06.09.2016
1. Description générale et logique d'intervention
a) Cadre stratégique
Pilier : Transition énergétique
Orientation stratégique : environnement transition énergétique mobilité

b) Objectifs stratégiques et opérationnels
Objectifs stratégiques de la candidature :
-Contribuer à la réussite de la mise en oeuvre du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Châteaubriant sur les questions d'environnement, d'énergie et de transports.

Objectifs opérationnels :
- Réaliser des missions d'animations enquêtes afin d'accompagner l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale hors de sa partie réglementaire du domaine régalien.
- Garantir une bonne prise en compte des questions de biodiversité, de transition énergétique, et de mobilité bas carbone dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable et le Document d'Orientations et d'Objectifs.
- Faciliter la mobilité des habitants sur le territoire pour accéder aux services et à l'emploi.
- Porter une attention particulière sur la préservation de la trame verte et bleue en relation avec le projet de schéma régional de cohérence écologique pour protéger les continuités naturelles permettant d'assurer un bon fonctionnement environnemental.
- Faciliter, notamment, les échanges parcellaires entre les exploitations agricoles afin de réduire les déplacements et transports entre les zones de cultures d'une même exploitation.
c) Effets attendus
- Disposer d'un SCOT nouvelle génération exemplaire sur les questions d'environnement, de transition énergétique, et de mobilités.
- Faciliter son appropriation par les acteurs économiques, les habitants, et tout opérateur pouvant avoir un impact sur l'environnement, la transition énergétique, et la mobilité.

2. Description du type d'opérations
Actions dans les domaines de l'environnement, de la transition énergétique, et de la mobilité dont : plan climat air énergie territorial, bilan carbone, trames vertes et bleues, enquêtes, expertises techniques et juridiques sur des domaines et thèmes précis, conception de supports d'information, expositions, applications numériques, service d'information géographique.

3. Type de soutien
Subvention directe déterminée sur la base des dépenses réelles éligibles retenues.

4. Liens vers d'autres actes législatifs
Régimes d'aide d'Etat :
-Règlement général d'exemption de la Commission n°651/2014
-Régime cadre exempté relatif aux aides à l'investissement en faveur des infrastructures locales pour 2014-2020 SA.40206
-Régime cadre exempté relatif aux aides à la protection de l'environnement pour la période 2014-2020 SA.40405
-Règlement n°1407/2013 De minimis entreprise (ou de minimis général)
-Décision du 20/12/2011 n°2012/21/UE relative aux aides d'Etat sous forme de compensation de service public
-Règlement n°360/2012 De minimis SIEG
Articles L 1111-9 et L 1111-10 du CGCT
Réglementation nationale relative au droit de la commande publique

5. Bénéficiaires
Syndicat Mixte, Communautés de Communes, Etablissements publics, Associations loi 1901 contribuant à la préservation de l'environnement et à la transition énergétique.

6. Coûts admissibles
Dépenses immatérielles :
- Frais de communication : frais de création, frais d'impression, frais de diffusion (prestation ou dépense réelle de personnel)
- Frais directs de personnel (salaires, gratifications, charges sociales liées, traitements accessoires et avantages)
- Coût indirects liés à l'opération (frais administratifs) : application du taux forfaitaire de 15% des frais de personnel directs éligibles
- Dépenses directes de déplacement, de restauration, d'hébergement (au forfait et/ou au réel)
- Frais directs de conseil, d'expertise juridique, technique et financière
- Frais directs de location (salle/équipements)
- Dépenses liées à la publicité relevant de l'obligation européenne
- TVA et autres taxes non récupérables

Dépenses matérielles :
- Frais d'acquisition d'équipements
- Dépenses de travaux et études préalables

7. Conditions d'admissibilité (le cas échéant)
Sans objet

8. Principes applicables à l'établissement des critères de sélection
Soumission continue, grille d'analyse, examen en comités technique et de programmation

9. Montants et taux d'aide applicables
Taux maximum d'aide publique (sous réserve du régime d'aides d'Etat applicable) : 100 %
Ces modalités de financement seront appliquées sous réserve de la réglementation européenne et nationale applicables en matière d'aide d'Etat, et d'obligation d'autofinancement minimum des maîtres d'ouvrage publics conformément à l'article 1111-10 du code général des collectivités territoriales.

10. Informations spécifiques sur la fiche-action
a) Lignes de complémentarité avec les autres dispositifs du PDRR, avec les dispositifs des autres fonds européens (PON FSE, PO régional FEDER/FSE, DOMO FEDER, PDRR Pays de la Loire)
Les projets qui ne sont pas conformes aux conditions d'éligibilité et de financement des autres fonds européens pourront être financés par le FEADER via le programme LEADER si le plan d'actions le prévoit.

b) Suivi
Indicateurs de réalisation (répondent aux objectifs opérationnels) :
- Nombre de missions d'animation et d'enquête menées.
- Nombre d'acteurs mobilisés lors de ces missions.
- Nombre de supports d'information et expositions réalisés.
- Dispositions inscrites dans le SCOT pour contribuer à l'atténuation et l'adaptation.
Indicateurs de résultat (répondent aux effets attendus) :
- SCOT du Pays de Châteaubriant exécutoire le 1er janvier 2017.
- Nombre d'emplois directs créés et/ou maintenus.

11. Dotation : 50 000 €

Document téléchargeable : Fiche action 6 (pdf - 33 Ko)
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