Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.

Les mesures destinées à permettre à ces personnes ou familles d'accéder à un logement ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques font l'objet, dans chaque département, d'un Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).

Le plan fixe, par secteur géographique, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées la disposition durable d'un logement, notamment par la centralisation de leurs demandes de logement, la création ou la mobilisation d'une offre supplémentaire de logements, la mise en place d' aides financières et, lorsque les difficultés d'insertion sociale les rendent nécessaires, des actions d' accompagnement social spécifiques.

Le plan intègre, en tant que de besoins, les dispositions du plan pour l' hébergement d'urgence des personnes sans abri prévu par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat. Des conventions passées entre les partenaires du Plan précisent les modalités de mise en oeuvre du plan départemental et définissent annuellement les conditions de financement des dispositifs qu'il prévoit.

Document téléchargeable : PDALPD 2005-2009 Loire Atlantique (pdf - 655 Ko)